J.O. 151 du 30 juin 2005
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Arrêté du 21 juin 2005 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif ou de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR : MAEA0520060A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;
Vu le décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.Article 2
L'arrêté du 4 janvier 2002 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « Le présent arrêté fixe les temps de séjour et le régime des congés administratifs applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent arrêté fixe le régime des congés administratifs applicable ».
II. - Les articles 2 et 3 sont abrogés.Article 3
L'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires et l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les temps de séjour des agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger sont abrogés.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Pouillieute
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
A N N E X E
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 151 du 30/06/2005 texte numéro 17